Calcul d’indemnité de licenciement économique : tout ce que vous devez savoir

Le licenciement économique est une situation difficile pour les employés concernés, mais également pour les employeurs qui doivent, le cas échéant, déterminer le montant de l’indemnité à verser. Cet article vise à donner un aperçu complet du calcul de l’indemnité de licenciement économique, en présentant les différents critères pris en compte et les modalités de calcul.

Le cadre légal de l’indemnité de licenciement économique

Le Code du travail encadre strictement les conditions de mise en œuvre d’un licenciement économique ainsi que le calcul des indemnités y afférentes. Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, un licenciement économique peut être prononcé pour motif économique défini comme une suppression ou une transformation d’emploi ou une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, résultant notamment d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Quant au montant des indemnités, il est prévu par l’article L. 1234-9 du Code du travail, qui précise que l’indemnité légale doit être au moins égale à un cinquième (1/5) de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, auxquels s’ajoutent deux quinzièmes (2/15) de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Il est important de souligner que ces montants sont des minimums légaux, et que les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir des indemnités plus favorables pour le salarié.

Les critères pris en compte pour le calcul de l’indemnité

Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement économique :

• L’ancienneté du salarié : comme mentionné précédemment, l’indemnité légale est fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette ancienneté doit être calculée à la date de la notification du licenciement.
• Le salaire de référence : il sert de base au calcul de l’indemnité. Il peut être défini soit comme la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement, soit comme la moyenne des trois derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.
• Les éventuelles dispositions conventionnelles ou contractuelles : si la convention collective applicable à l’entreprise ou le contrat de travail prévoit des indemnités supérieures à celles prévues par la loi, c’est cette disposition qui devra être appliquée.

Le mode de calcul de l’indemnité légale

Pour calculer l’indemnité légale de licenciement économique, on doit donc suivre les étapes suivantes :

1. Déterminer l’ancienneté du salarié à la date de la notification du licenciement.
2. Calculer le salaire de référence en choisissant la méthode la plus favorable au salarié (moyenne des douze derniers mois ou des trois derniers mois).
3. Appliquer les coefficients prévus par l’article L. 1234-9 du Code du travail : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis 2/15 de mois par année supplémentaire.
4. Vérifier si une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoit une indemnité supérieure et, le cas échéant, appliquer cette disposition.

Il est important de noter que l’indemnité légale de licenciement économique est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des montants prévus par la loi ou la convention collective. En revanche, elle est soumise aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Exemple chiffré

Prenons l’exemple d’un salarié ayant une ancienneté de 15 ans dans l’entreprise et un salaire mensuel moyen de référence de 3 000 € :

• Pour les dix premières années d’ancienneté : 10 x (1/5 x 3 000) = 6 000 €
• Pour les cinq années supplémentaires : 5 x (2/15 x 3 000) = 6 000 €
• Indemnité légale totale : 6 000 + 6 000 = 12 000 €

Ce montant de 12 000 € est donc l’indemnité minimale que l’employeur doit verser au salarié dans le cadre d’un licenciement économique. Si une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoit un montant supérieur, c’est cette dernière qui devra être appliquée.

En guise de synthèse

Le calcul de l’indemnité de licenciement économique obéit à des règles précises définies par le Code du travail et les conventions collectives. Il prend en compte l’ancienneté du salarié et son salaire de référence, ainsi que les éventuelles dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail. Les employeurs doivent être vigilants quant au respect des règles applicables et à la prise en compte des différents éléments pour déterminer le montant de l’indemnité à verser aux salariés concernés par un licenciement économique.